Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre d’une part la SAS PLATYPUS au capital social de 9500 € dont le siège social est situé au 18 rue Paul Lendrin – 83000 Toulon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 888177565 ci-après dénommée “PLATYPUS” et gérant le site www.platyshop.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.platyshop.com dénommée ci-après ” l’acheteur “.
Article 1. Objet
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre la SAS PLATYPUS et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.platyshop.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve, ni restriction, par l’acheteur des présentes conditions générales de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Le refus des présentes conditions aura pour vocation d’interrompre le processus de vente.
Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.platyshop.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La SAS PLATYPUS conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.platyshop.com de la SAS PLATYPUS dans la limite des stocks disponibles. La SAS PLATYPUS se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (descriptions, dimensions, poids, etc.). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.platyshop.com est destinée à tous les acheteurs résidant en France.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€). La SAS PLATYPUS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.platyshop.com. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil, etc.), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La SAS PLATYPUS propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec plusieurs options de paiement.
-Modalités du paiement sécurisé par carte bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur valide le mode de paiement par carte bancaire. L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. S’il a été prouvé que le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte, la responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la SAS PLATYPUS lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande ainsi qu’un exemplaire non modifiable des présentes conditions.
Si l’acheteur souhaite contacter la SAS PLATYPUS il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : PLATYPUS 18 rue Paul Lendrin 83000 Toulon ; soit par email à l’adresse suivante : contact (a) platyshop.com
Article 5. Réserve de propriété
La société SAS PLATYPUS conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L121-21 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables afin d’exercer son droit de rétractation. Celui-ci commence à courir le lendemain de la réception de la commande. Si ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il sera repoussé au premier jour ouvrable suivant.
L’acheteur devra notifier sa volonté d’exercer son droit de rétractation au vendeur. Pour ce faire, un formulaire type est communiqué avec les présentes conditions. Il pourra notamment notifier sa décision soit par courrier à l’adresse suivante : PLATYPUS 18 rue Paul Lendrin – 83000 Toulon, soit par mail à: contact (a) platyshop.com
Le vendeur procédera alors au remboursement de la totalité des sommes perçues (frais de livraison exclus) au plus tard dans les 14 jours qui suivent la réception de la notification. Il est à noter que le vendeur se réserve le droit de procéder au remboursement lors de la réception de la totalité des biens concernés. Les frais de retour restent à la charge de l’acheteur.
Article 7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande . Les livraisons sont effectuées par La Poste via COLISSIMO ou LETTRE SUIVIE, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La SAS PLATYPUS pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la SAS PLATYPUS. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par la SAS PLATYPUS bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la SAS PLATYPUS qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange, de remboursement ou toute autre question doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : PLATYPUS 18 rue Lendrin 83000 Toulon, dans un délai de trente jours après livraison ou par mail : contact (a) platyshop.com
Article 9. Responsabilité
La SAS PLATYPUS dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.platyshop.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la SAS PLATYPUS. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
La SAS PLATYPUS s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : SAS PLATYPUS 18 rue Lendrin 83000 Toulon.
Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Toulon.